30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1976
Numéro: 1976043010
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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