17 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1976
Numéro: 1976081706
Page: 12510
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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