Lex Iterata

Texte 1976081706

17 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976081706
Page
12510
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex