Texte 1976122803

28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, prorogeant la convention collective de travail du 3 décembre 1974 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 septembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1977
Numéro
1976122803
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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