Lex Iterata

Texte 1976030910

9 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1975

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1976
Numéro
1976030910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex