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Lex Iterata
Texte 1976071606
16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1976
Numéro
1976071606
Page
9725
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex