13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1976 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1977 1er mai 1977, et 25 décembre 1977

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.