Texte 1976092406

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1976
Numéro
1976092406
Page
13357
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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