Lex Iterata

Texte 1976051008

10 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âges, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1976
Numéro
1976051008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex