Lex Iterata

Texte 1976101102

11 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1976
Numéro
1976101102
Page
15832
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex