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Lex Iterata
Texte 1976040512
5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1976
Numéro
1976040512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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