Lex Iterata

Texte 1976033006

30 MARS 1976. - ARRETE ROYAL accordant une allocation à certains agents civils de certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1976
Numéro
1976033006
Page
4452
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex