Lex Iterata

Texte 1976051201

12 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1976
Numéro
1976051201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex