Lex Iterata

Texte 1976090905

9 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976090905
Page
12492
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex