9 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1976
Numéro: 1976090905
Page: 12492
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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