Lex Iterata

Texte 1976071202

12 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant le règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1976
Numéro
1976071202
Page
9924
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex