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Lex Iterata
Texte 1976122111
21 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1976 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1977
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1976
Numéro
1976122111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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