Lex Iterata

Texte 1976091506

15 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons et entreprises y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1976
Numéro
1976091506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex