15 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de chiffons et entreprises y assimilées

ELI: Justel
Source
Publication: 12-10-1976
Numéro: 1976091506
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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