31 JUILLET 1976. _ Arrêté royal dérogeant et complétant temporairement l'article 124 de l'Arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et complétant temporairement l'article 133 du même arrêté.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-8-1976
- Numéro
- 1976073102
- Page
- 9856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-07-31/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(implicitement abrogé) <AR 1976-07-31/01, art. 3, 002>
