Lex Iterata

Texte 1976073011

30 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant création du grade de contrôleur B d'administration fiscale et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1976
Numéro
1976073011
Page
13351
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex