Lex Iterata

Texte 1976040502

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les allocations et les indemnités accordees aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaire, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, d'officier et d'agent de la police de la jeunesse, du personnel de maitrise et des gens de métier de service de la police judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1976
Numéro
1976040502
Page
4536
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex