Lex Iterata

Texte 1976012801

28 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 9 septembre 1975 déterminant la composition du Comité interministériel visé à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1976
Numéro
1976012801
Page
1048
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex