Lex Iterata

Texte 1976120705

7 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1976
Numéro
1976120705
Page
16325
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex