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Lex Iterata
Texte 1976120705
7 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1976
Numéro
1976120705
Page
16325
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex