Lex Iterata

Texte 1976040806

8 AVRIL 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1976
Numéro
1976040806
Page
12023
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex