Lex Iterata

Texte 1976020250

2 FEVRIER 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1974 fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1976
Numéro
1976020250
Page
4053
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex