Texte 1976082002

20 AOUT 1976. - Arrêté royal considérant comme calamité publique les inondations survenues en janvier 1976 et délimitant l'étendue géographique de ces inondations

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1976
Numéro
1976082002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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