Lex Iterata

Texte 1976041502

15 AVRIL 1976. - Arrêté royal étendant le champ d'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu.

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1976
Numéro
1976041502
Page
5020
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-15/02
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1976
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La garantie visée à l'article 1er des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, est étendue aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu.

Le Banc d'épreuves des armes à feu a les mêmes obligations que tout autre employeur soumis à l'application des lois précitées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1976.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.