15 AVRIL 1976. - Arrêté royal étendant le champ d'application des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-4-1976
- Numéro
- 1976041502
- Page
- 5020
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-04-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La garantie visée à l'article 1er des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, est étendue aux personnes occupées par le Banc d'épreuves des armes à feu.
Le Banc d'épreuves des armes à feu a les mêmes obligations que tout autre employeur soumis à l'application des lois précitées.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1976.
Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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