Lex Iterata

Texte 1976111006

10 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âges, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1976
Numéro
1976111006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex