Lex Iterata

Texte 1976022406

24 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 17 septembre 1975 portant réquisition des bateaux immatriculés en Belgique, de leurs patrons et de leur équipage, ainsi que de certaines firmes de remorquage nécessaires à l'exécution de cette requisition

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1976
Numéro
1976022406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex