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Lex Iterata
Texte 1976011912
19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1975 mettant partiellement en vigueur l'arrêté royal du 30 janvier 1975 relatif à l'indication des prix et des quantités
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1976
Numéro
1976011912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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