Lex Iterata

Texte 1976021911

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 18 décembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1976
Numéro
1976021911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex