Lex Iterata

Texte 1976051103

11 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1976
Numéro
1976051103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex