Lex Iterata

Texte 1976101204

12 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1976
Numéro
1976101204
Page
14661
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex