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Lex Iterata
Texte 1976062805
28 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1976
Numéro
1976062805
Page
13383
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex