Lex Iterata

Texte 1976050602

6 MAI 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1976
Numéro
1976050602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex