Lex Iterata

Texte 1976070823

8 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1975 relatif à la publication de vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1976
Numéro
1976070823
Page
13198
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex