Lex Iterata

Texte 1976030805

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL étendant à l'Office régulateur de la Navigation intérieure le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1976
Numéro
1976030805
Page
4385
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex