Lex Iterata

Texte 1976092401

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grèves

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1976
Numéro
1976092401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex