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Lex Iterata
Texte 1976092401
24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grèves
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1976
Numéro
1976092401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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