Lex Iterata

Texte 1976073027

30 JUILLET 1976. - Arrêté royal portant improbation de la suppression au 1er septembre 1976 de l'école primaire communale, sise Diestsesteenweg 36, St-Joris-Winge

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1976
Numéro
1976073027
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex