Lex Iterata

Texte 1976022404

24 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend ) tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1976
Numéro
1976022404
Page
3757
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex