Lex Iterata

Texte 1976052004

20 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1976
Numéro
1976052004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex