Lex Iterata

Texte 1976050306

3 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1976
Numéro
1976050306
Page
9290
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex