Lex Iterata

Texte 1976091306

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1976
Numéro
1976091306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex