Lex Iterata

Texte 1976011701

17 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL réglant la perception à l'importation des accises sur les boissons fermentées de fruits et les boissons y assimilées, mousseuses ou non mousseuses

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1976
Numéro
1976011701
Page
792
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex