26 FEVRIER 1976. _ Arrêté ministériel fixant le coût des diverses autorisations en matière de pesticides à usage non agricole ainsi que les modalités de leur paiement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1992 et mise à jour au 01-09-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-4-1976
- Numéro
- 1976022607
- Page
- 4460
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-02-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-06-23/63, art. 9, 003; En vigueur : 01-10-1995>
