26 FEVRIER 1976. _ Arrêté ministériel fixant le coût des diverses autorisations en matière de pesticides à usage non agricole ainsi que les modalités de leur paiement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1992 et mise à jour au 01-09-1995)

ELI: Justel
Source
Publication: 9-4-1976
Numéro: 1976022607
Page: 4460
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-26/01
Entrée en vigueur / Effet: 09-04-1976
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-06-23/63, art. 9, 003; En vigueur : 01-10-1995>

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