Lex Iterata

Texte 1976032203

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1975-1976, le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles maternelles et primaires subventionnées

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1976
Numéro
1976032203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex