Lex Iterata

Texte 1976061014

10 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1976
Numéro
1976061014
Page
8187
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex