Lex Iterata

Texte 1976010905

9 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 fevrier 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1976
Numéro
1976010905
Page
5364
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex