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Lex Iterata
Texte 1976100716
7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif à l'application, durant le premier trimestre 1972, à certains militaires, des dispositions de l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1976
Numéro
1976100716
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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