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Lex Iterata
Texte 1976040108
1 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1976
Numéro
1976040108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex