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Lex Iterata
Texte 1976040503
5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le réglement particulier du tribunal de première instance de Mons
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1976
Numéro
1976040503
Page
5106
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex