Texte 1976040503

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le réglement particulier du tribunal de première instance de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1976
Numéro
1976040503
Page
5106
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.