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Lex Iterata
Texte 1976021704
17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1976
Numéro
1976021704
Page
2808
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex